Wholly Owned Foreign Enterprise (WOFE)
Par Mathieu le samedi, avril 15 2006, 15:52 - FAQ Chine - Lien permanent
Créer une entreprise étrangère en Chine dont le capital appartient à 100% à un ou plusieurs actionnaires étrangers passe par la création d'une Wholly Owned Foreign Enterprise (WOFE).
Ce statut vous garantie une autonomie de gestion et vous dispense d'avoir un partenaire chinois. Il est toutefois pour le moment réservé à l'exercice d'une activité du type suivant : Production, Assemblage, Commerce, Trading, Consulting.
Les actionnaires de la WOFE peuvent être une ou plusieurs personnes physiques ou une personne morale.
En contrepartie, un capital minimum conséquent est requis. Son montant dépend du type d'activité, du secteur dans laquelle elle est exercée, du lieu d'enregistrement (province) et de localisation (Zone Economique Spéciale, ...) de la WOFE. A titre indicatif un commerce de détail enregistré à Shanghai doit avoir un capital minimum d'environ 1.1 million RMB.
Les WOFE ont un taux d'imposition sur les bénéfices, variable suivant le lieu d'enregistrement se situant entre 15 et 33% des bénéfices. Des dispenses d'impôt d'un à deux ans sont négociables avec les autorités gouvernementales.
N'hésitez pas à mettre les autorités locales et de tutelle en concurrence afin d'obtenir des conditions plus favorables en échange de votre installation dans leur région (tout est négociable).
Il est à noter enfin qu'il vous faut en principe passer par un agent accrédité pour déposer votre dossier d'enregistrement de WOFE auprès des administrations (processus qui prend environ 2 mois).
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MISE A JOUR
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- CAPITAL MINIMUM D'UNE WFOE (ou WFOE) en Chine : Son montant est négociable en fonction du secteur d'activité et du montant d'investissement total de la 1ere année. Le capital que vous proposerez pour enregistrement (et paiement) dans la Business License de votre société doit couvrir au moins 70% de l'investissement de la 1ere année afin que l'administration en charge de l'approbation de votre dossier d'investissement ne le rejette pas. Le capital est en général libérable en dévises sous 1 a 2 années.
-IMPOT SUR LES SOCIETES DES WFOE : il a été ajusté a 25% (taux unique aussi applicable aux sociétés chinoises ) a partir du 1er Janvier 2008. La loi a été votée le 16 Mars 2007, et le décret d'application est toujours en attente de publication.
Merci Greg !
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